Disclaimer, Terms & Conditions

Aucune affiliation avec le gouvernement du Canada

En utilisant les services de GCMS Notes Request, vous acceptez les termes et conditions suivants :

GCMS Notes Request est un service privé qui, avec un consentement écrit explicite, soumet des demandes au titre de la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) au nom de ses clients à des institutions du gouvernement canadien telles qu'IRCC, l'ASFC ou le SCRS.

Nous agissons uniquement en tant que demandeurs autorisés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but d'obtenir les renseignements personnels d'un client. Nous n'offrons aucun conseil en matière d'immigration ni aucune représentation juridique et nous ne sommes pas des représentants autorisés au sens de la définition d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). GCMS Notes Request n'est affilié à aucune agence du gouvernement canadien.

Traitement des informations personnelles

Nous traitons et transmettons des informations personnelles uniquement dans le but de demander des documents liés à l'immigration (par exemple, des notes GCMS ou des dossiers) aux institutions du gouvernement canadien.

Les documents reçus d'IRCC, de l'ASFC ou d'autres agences vous sont remis tels quels, sans modification, altération, expurgation ou résumé.

Tous les fichiers électroniques et les informations sensibles sont stockés en toute sécurité et supprimés au bout de 25 jours calendaires à compter de leur livraison au client, sauf obligation légale de les conserver plus longtemps. GCMS Notes Request adhère à la loi sur la protection des informations personnelles et les documents électroniques (PIPEDA) pour la collecte, le stockage et l'élimination des données personnelles.

Consentement

En utilisant nos services, vous accordez à GCMS Notes Request et à ses agents désignés la permission d'agir en tant que demandeur autorisé dans le seul but de soumettre des demandes d'accès à l'information en votre nom. Cela inclut l'utilisation de vos informations personnelles et de vos documents d'identification pour préparer et soumettre des demandes formelles, et pour communiquer avec les institutions gouvernementales canadiennes appropriées, le cas échéant.

Lorsque la loi l'exige (par exemple, pour les demandes relevant de la loi sur la protection des renseignements personnels), vous acceptez de remplir et de signer les formulaires de consentement requis nous autorisant à obtenir vos renseignements personnels auprès d'IRCC, de l'ASFC ou du SCRS. Si les formulaires de consentement et les documents requis ne sont pas reçus dans les 15 jours civils suivant la passation de la commande, la demande sera considérée comme abandonnée et la commande sera annulée.

Tarification et paiements

Tous les prix indiqués sur notre site web sont en dollars canadiens et soumis aux taxes applicables. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les prix des services sans préavis.

Nous acceptons les paiements par Visa, MasterCard, American Express, PayPal, Alipay et Apple Pay. D'autres méthodes de paiement, telles que les virements bancaires, peuvent être organisées sur demande.

Les paiements sont traités par des passerelles tierces sécurisées. Vous acceptez d'être lié par les conditions générales de ces fournisseurs lors du paiement.

Remboursements

Toutes les transactions sont non remboursable, y compris, mais sans s'y limiter, les situations dans lesquelles

• La demande est retardée par l'agence gouvernementale,

• Une demande est refusée ou renvoyée par l'agence fédérale, c'est-à-dire IRCC, l'ASFC ou le SCRS,

• Les délais de traitement des dossiers par les autorités sont prolongés,

• La commande est abandonnée, c'est-à-dire que le client ne fournit pas les détails de sa demande, le formulaire de consentement signé et une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement dans un délai de deux semaines.

Exception : Si une demande de remboursement est faite avant la soumission de la demande à l'agence compétente, nous pouvons procéder à un remboursement partiel à notre discrétion, sous réserve de frais administratifs de GCMS Notes Request pour couvrir les coûts de gestion et de traitement. Toutes les décisions de remboursement sont définitives et à la seule discrétion de GCMS Notes Request.

Avis de non-responsabilité

Vous reconnaissez que le contenu des nouvelles publiées sur le site Web de GCMS Notes Request est rédigé par des tiers et régénéré par des outils d'intelligence artificielle. GCMS Notes Request ne garantit, ne cautionne ou n'approuve aucun de ses contenus et n'en est pas responsable de quelque manière que ce soit. Veuillez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les informations et le contenu fournis sont corrects, mis à jour et vérifiés. Par la présente, GCMS Notes Request décline toute garantie, expresse ou implicite, relative au rapport et à son contenu.

Conformité légale et limitations

Vous reconnaissez que :

• Nos services sont de nature administrative,

• Nous ne garantissons pas la communication des documents, qui est laissée à l'appréciation de l'institution gouvernementale en vertu de la loi applicable,

• Nous ne sommes pas des représentants autorisés en matière d'immigration selon les règles de l'IRCC, et nous ne fournissons pas de représentation ou de conseil en matière juridique ou d'immigration.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous nous fournissez.

Les litiges

Nous nous efforçons de résoudre tous les problèmes à l'amiable et dans les meilleurs délais. Si un litige survient dans le cadre de nos services, les parties conviennent de chercher à le résoudre par la négociation ou par un processus alternatif de résolution des litiges avant d'entamer une action en justice.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Scarborough, Ontario, Canada.