{"id":33427,"date":"2024-05-20T19:18:44","date_gmt":"2024-05-20T23:18:44","guid":{"rendered":"https:\/\/gcmsnotesrequest.ca\/?page_id=33427"},"modified":"2026-03-01T17:28:30","modified_gmt":"2026-03-01T22:28:30","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gcmsnotesrequest.ca\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"
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Disclaimer, Terms & Conditions<\/span><\/h1><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Aucune affiliation avec le gouvernement du Canada<\/strong><\/h5>

En utilisant les services de GCMS Notes Request, vous acceptez les termes et conditions suivants :<\/p>

GCMS Notes Request est un service priv\u00e9 qui, avec un consentement \u00e9crit explicite, soumet des demandes au titre de la loi sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) au nom de ses clients \u00e0 des institutions du gouvernement canadien telles qu'IRCC, l'ASFC ou le SCRS.<\/p>

Nous agissons uniquement en tant que demandeurs autoris\u00e9s en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but d'obtenir les renseignements personnels d'un client. Nous n'offrons aucun conseil en mati\u00e8re d'immigration ni aucune repr\u00e9sentation juridique et nous ne sommes pas des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s au sens de la d\u00e9finition d'Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC). GCMS Notes Request n'est affili\u00e9 \u00e0 aucune agence du gouvernement canadien.<\/p>

Traitement des informations personnelles<\/strong><\/h5>

Nous traitons et transmettons des informations personnelles uniquement dans le but de demander des documents li\u00e9s \u00e0 l'immigration (par exemple, des notes GCMS ou des dossiers) aux institutions du gouvernement canadien.<\/p>

Les documents re\u00e7us d'IRCC, de l'ASFC ou d'autres agences vous sont remis tels quels, sans modification, alt\u00e9ration, expurgation ou r\u00e9sum\u00e9.<\/p>

Tous les fichiers \u00e9lectroniques et les informations sensibles sont stock\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 et supprim\u00e9s au bout de 25 jours calendaires \u00e0 compter de leur livraison au client, sauf obligation l\u00e9gale de les conserver plus longtemps. GCMS Notes Request adh\u00e8re \u00e0 la loi sur la protection des informations personnelles et les documents \u00e9lectroniques (PIPEDA) pour la collecte, le stockage et l'\u00e9limination des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

Consentement<\/strong><\/h5>

En utilisant nos services, vous accordez \u00e0 GCMS Notes Request et \u00e0 ses agents d\u00e9sign\u00e9s la permission d'agir en tant que demandeur autoris\u00e9 dans le seul but de soumettre des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 l'information en votre nom. Cela inclut l'utilisation de vos informations personnelles et de vos documents d'identification pour pr\u00e9parer et soumettre des demandes formelles, et pour communiquer avec les institutions gouvernementales canadiennes appropri\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

Lorsque la loi l'exige (par exemple, pour les demandes relevant de la loi sur la protection des renseignements personnels), vous acceptez de remplir et de signer les formulaires de consentement requis nous autorisant \u00e0 obtenir vos renseignements personnels aupr\u00e8s d'IRCC, de l'ASFC ou du SCRS. Si les formulaires de consentement et les documents requis ne sont pas re\u00e7us dans les 15 jours civils suivant la passation de la commande, la demande sera consid\u00e9r\u00e9e comme abandonn\u00e9e et la commande sera annul\u00e9e.<\/p>

Tarification et paiements<\/strong><\/h5>

Tous les prix indiqu\u00e9s sur notre site web sont en dollars canadiens et soumis aux taxes applicables. Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre \u00e0 jour les prix des services sans pr\u00e9avis.<\/p>

Nous acceptons les paiements par Visa, MasterCard, American Express, PayPal, Alipay et Apple Pay. D'autres m\u00e9thodes de paiement, telles que les virements bancaires, peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur demande.<\/p>

Les paiements sont trait\u00e9s par des passerelles tierces s\u00e9curis\u00e9es. Vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ces fournisseurs lors du paiement.<\/p>

Remboursements<\/strong><\/h5>

Toutes les transactions sont non remboursable<\/strong>, y compris, mais sans s'y limiter, les situations dans lesquelles<\/p>

  • La demande est retard\u00e9e par l'agence gouvernementale,<\/p><\/li>

  • Une demande est refus\u00e9e ou renvoy\u00e9e par l'agence f\u00e9d\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire IRCC, l'ASFC ou le SCRS,<\/p><\/li>

  • Les d\u00e9lais de traitement des dossiers par les autorit\u00e9s sont prolong\u00e9s,<\/p><\/li>

  • La commande est abandonn\u00e9e, c'est-\u00e0-dire que le client ne fournit pas les d\u00e9tails de sa demande, le formulaire de consentement sign\u00e9 et une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 avec photo d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/li><\/ul>

    Exception : <\/strong>Si une demande de remboursement est faite avant la soumission de la demande \u00e0 l'agence comp\u00e9tente, nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 un remboursement partiel \u00e0 notre discr\u00e9tion, sous r\u00e9serve de frais administratifs de GCMS Notes Request pour couvrir les co\u00fbts de gestion et de traitement. Toutes les d\u00e9cisions de remboursement sont d\u00e9finitives et \u00e0 la seule discr\u00e9tion de GCMS Notes Request.<\/p>

    Avis de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/h5>

    Vous reconnaissez que le contenu des nouvelles publi\u00e9es sur le site Web de GCMS Notes Request est r\u00e9dig\u00e9 par des tiers et r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des outils d'intelligence artificielle. GCMS Notes Request ne garantit, ne cautionne ou n'approuve aucun de ses contenus et n'en est pas responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit. Veuillez prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour vous assurer que les informations et le contenu fournis sont corrects, mis \u00e0 jour et v\u00e9rifi\u00e9s. Par la pr\u00e9sente, GCMS Notes Request d\u00e9cline toute garantie, expresse ou implicite, relative au rapport et \u00e0 son contenu.<\/p>

    Conformit\u00e9 l\u00e9gale et limitations<\/strong><\/h5>

    Vous reconnaissez que :<\/p>

    • Nos services sont de nature administrative,<\/p><\/li>

    • Nous ne garantissons pas la communication des documents, qui est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'institution gouvernementale en vertu de la loi applicable,<\/p><\/li>

    • Nous ne sommes pas des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s en mati\u00e8re d'immigration selon les r\u00e8gles de l'IRCC, et nous ne fournissons pas de repr\u00e9sentation ou de conseil en mati\u00e8re juridique ou d'immigration.<\/p><\/li><\/ul>

      Vous \u00eates responsable de l'exactitude et de l'exhaustivit\u00e9 des informations que vous nous fournissez.<\/p>

      Les litiges<\/strong><\/h5>

      Nous nous effor\u00e7ons de r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes \u00e0 l'amiable et dans les meilleurs d\u00e9lais. Si un litige survient dans le cadre de nos services, les parties conviennent de chercher \u00e0 le r\u00e9soudre par la n\u00e9gociation ou par un processus alternatif de r\u00e9solution des litiges avant d'entamer une action en justice.<\/p>

      Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l'Ontario, Canada. Tout litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Scarborough, Ontario, Canada.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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